En France, la loi n’impose pas systématiquement aux entreprises de mener une enquête à chaque accident du travail. Nous allons voir dans cet article les différents cas de figure.
L’obligation d’enquête suite à accident du travail selon la loi
La seule référence actuelle relative à une obligation d’enquête suite à accident concerne les entreprises de plus de 50 salariés est l’article L2315-27 qui stipule que:
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
On peut donc en conclure que oui, pour ces entreprises, les enquêtes suite à accident de travail sont obligatoires.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette enquête n’est pas réellement obligatoire bien que très vivement conseillée notamment suite à des accidents graves.
Par ailleurs, certaines démarches doivent être réalisées, et une enquête peut être un moyen efficace de les respecter.
Pourquoi réaliser une enquête suite à accident du travail.
a. Déclaration à la CPAM
Lorsqu’un accident du travail se produit, l’employeur doit le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures. Cette déclaration permet d’assurer la prise en charge des soins et d’ouvrir le droit à une indemnisation pour le salarié blessé. Mais cela peut aussi entraîner une enquête de la part des autorités compétentes, comme l’Inspection du travail.
b. Prévention des risques : une obligation pour l’employeur
La loi oblige les employeurs à prendre des mesures pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés quel que soit le nombre de salariés. Il n’est pas toujours nécessaire de mener une enquête formelle après chaque accident. Mais celle-ci peut être la meilleure manière de comprendre les causes profondes et d’améliorer la sécurité pour l’avenir.
c. L’Inspection du travail et ses enquêtes
Dans certains cas graves, comme un accident entraînant des blessures sérieuses, l’Inspection du travail peut mener une enquête. Si l’accident révèle des manquements aux règles de sécurité, l’employeur pourrait être amené à justifier ses actions ou à prendre des mesures correctives.
d. Les obligations d’enquête du CSE et de la délégation d’enquête
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle important en matière de santé et sécurité au travail. En cas d’accident, le CSE doit être informé et, selon la gravité de l’incident, il peut être impliqué dans l’enquête.(L. 2312-13)
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont un droit d’alerte en matière de santé et sécurité, comme prévu par l’article L. 2312-5 du Code du travail. Cet article stipule que le CSE est informé de tout accident grave et peut mener une enquête pour en déterminer les causes. Si nécessaire, le CSE peut constituer une délégation d’enquête pour examiner les circonstances de l’accident. Cette délégation a un accès privilégié aux documents relatifs à l’accident et peut interroger l’employeur et les salariés.
De plus, en cas de situation complexe ou d’accident grave, le CSE peut faire appel à un expert en santé et sécurité au travail, conformément à l’article L. 4614-12 du Code du travail. Cet expert peut aider à comprendre les causes profondes de l’accident et à proposer des mesures de prévention supplémentaires.
Une fois l’enquête réalisée, le CSE peut formuler des recommandations et demander des actions correctives. Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité, le CSE peut saisir l’Inspection du travail pour alerter les autorités compétentes.
Comment réaliser l’enquête
Il n’existe pas de méthode imposée par la loi, les enquêtes nécessitent cependant une méthodologie acquise généralement par les préventeurs, il est donc important de s’appuyer sur leurs compétences. La méthode la plus répandue est l’arbre des causes qui consiste à reconstituer l’enchainement des causes ayant conduit à l’accident. Mais elle n’est pas la seule méthode pouvant être utilisée.
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