En mars 2024, une mission interministérielle sur la prévention des violences sexistes a été créée dans le but de proposer des mesures d’amélioration dans la prise en compte des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans la société française.
Son rapport a été rendu le 18 novembre dernier et préconise 41 actions concrètes pour réduire ou supprimer les VSS dans le monde du travail, le sport et dans la société en général.
Ce rapport montre que les comportements de violences sexistes et sexuelles s’installent principalement lorsqu’un rapport d’autorité existe entre les différentes personnes impliquées.
Parmi les 41 mesures préconisées, 15 d’entre elles pourraient directement ou indirectement impacter le monde de l’entreprise. Ce ne sont à ce jour que des propositions. Il n’est pas certain que toutes soient retenues.
Nous ne connaissons pas encore la façon dont elles seront mises en œuvre très précisément.
Il est cependant important de les prendre en compte afin d’anticiper la mise en place de certaines actions au sein de votre entité ou entreprise.
Parmi ces 41 mesures, j’ai sélectionné celles qui, à mon sens, auront le plus d’impact pour les entreprises, que ce soit de façon directe ou indirecte.
Mesures pour les entreprises
1. Un sujet de négociation
Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs.
Cette proposition pourrait concrètement se traduire l’intégration des sujets relatifs aux VSS au travail dans les consultations des élus du CSE . Pour rappel les consultations obligatoires des élus du CSE concernent les entreprises de plus de 50 salariés.
2. Créer un label
Agir contre les violences sexistes et sexuelles pour distinguer les structures qui mettent en œuvre des outils de formation et de prévention adaptés.
Cette proposition permettrait de distinguer les entreprises qui mettent en œuvre des démarches de prévention des violences sexistes et sexuelles dans leur structure.
3. Généraliser des questions spécifiques sur les VSS.
dans les entretiens annuels d’évaluation entre encadrant et salarié.
Cette mesure peut sembler relativement simple à mettre en œuvre néanmoins elle sous entend que
- L’encadrant qui mène l’entretien soit formé
- La personne se sente à l’aise pour parler avec son hiérarchique de ce sujet.
4. Formation aux violences sexistes et sexuelles obligatoire
Pour toute personne en position d’autorité ou de responsabilité et tous les professionnels intervenant dans la prise en charge des cas de violences sexistes et sexuelles.
Cette mesure pourrait être la plus impactante pour toutes les entreprises, si toutefois elle était adoptée.
Elle impliquerait concrètement la mise en place de formations obligatoires pour tous les encadrants d’une entreprise.
Reste à savoir de quelle manière cette mesure pourrait être mise en œuvre. Quelles seraient les durées des formations et quelles obligations de contenu seraient imposées ?
N’oublions pas que aujourd’hui il existe déjà une formation obligatoire pour les Référents harcèlement Sexuel au Travail.
Mesure pour les organismes de formation et d’accompagnement
1. Certification et contrôle des organismes de formation
L’objectif serait de confier à un organisme indépendant la certification et le contrôle des organismes de formation sur les violences sexistes et sexuelles au travail et de ceux réalisant les enquêtes internes.
Cette mesure s’adresse avant tout aux organismes de prévention, notamment ceux qui dispensent des formations sur le harcèlement au travail. Elle concerne également tous les organismes qui accompagnent les entreprises dans les enquêtes internes.
Une certification Qualiopi existe déjà pour l’ensemble des organismes de formation. Cette mesure, si elle venait à être mise en œuvre, nécessiterait une certification supplémentaire pour tous les organismes de formation concernés par ce sujet.
Mesures générales
1. Reconduite de l’enquête genèse réalisée en 2021
Cette enquête portait sur le panorama des violences en France métropolitaine et notamment Sur les violences sexistes et sexuelles dans le cadre du travail.
2. Expliquer les différentes formes de violences sexistes et sexuelles.
Notamment lors de formations diplômantes, à l’entrée dans l’emploi ou dans le cadre du service national universel.
Cette mesure mise avant tout sur l’avenir et les jeunes générations, même si elle touchera également des personnes en reconversion. Reste à savoir de quelle manière exactement cela pourrait être mis en œuvre.
3. Intégrer les services de prévention
Diffuser une instruction aux services de prévention de santé au travail sur le repérage des VSS.
Inclure dans les prochains rapports et bilans les données détaillées sur les VSS.
Cette mesure s’adresse avant tout aux services de prévention des médecines du travail, mais elle pourrait indirectement impacter les entreprises
4. Étendre la conditionnalité des aides publiques (Etat, collectivités locales)…
…dans tous les secteurs, y compris les partis politiques, à la mise en œuvre effective de mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles (formation, communication…).
Cette mesure pourrait également avoir des conséquences indirectes pour les entreprises et les différentes structures publiques.
Si vous souhaitez en savoir plus et obtenir de l’aide pour mettre en place des mesures de prévention sur les VSS n’hésitez pas à me contacter:
Si vous souhaitez faire former vos référents harcèlement sexuel au travail c’est ici:
