Depuis la loi du 10 mars 2023 pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables une idée grandit : aucun parking sans panneaux solaires ! Face à la volonté des pouvoirs publics d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les parkings extérieurs, qu’ils soient publics ou privés, se révèlent être une solution prometteuse.
L’installation d’ombrières photovoltaïques dans ces espaces offre plusieurs avantages :
- Protection des véhicules
- Fraicheur en été
- Production d’électricité sans émission de CO2.
Mais en tant qu’entreprise suis je obligé de mettre en place ces installations photovoltaïques et sous quels délais?
Ombrières solaires sur parking obligatoires, que dit la règlementation?
Quelles sont les entreprises concernées?
- Parkings extérieurs existants de plus de 1500m2
- Futurs parkings extérieurs de plus 500m2 (futures constructions de bâtiments ou futurs parkings seuls)
- Parkings de plus de 500m2 en cas de rénovation lourde d’un bâtiments
Ces ombrières solaires doivent couvrir au moins 50 % de la surface du parking pour fournir à la fois de l’ombre et de l’électricité solaire.
Que vous soyez une entreprise, une collectivité ou une copropriété, vous devez vérifier la superficie de votre parking pour voir si cette obligation s’applique.
Les parkings concernés sont ceux existant au 1er juillet 2023 ou pour lesquels une demande d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023.
Des exemptions sont possibles
- Contraintes techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales ou environnementales
- Conditions économiques non viables pour l’installation
- Parkings déjà ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur surface
- Projets de suppression ou transformation du parking validés par une autorisation d’urbanisme avant certaines dates
- Utilisation d’autres solutions de production d’énergie renouvelable (comme des éoliennes) répondant aux exigences de production équivalente.
Ces critères d’exemption, fixés par décret du Conseil d’État prévu pour septembre 2023, devront être justifiés par le gestionnaire.
Quels sont les délais pour installer des ombrières solaires sur mon parking?
La loi fixe des échéances différentes pour les parkings en gestion publique et ceux qui ne le sont pas.
- 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus
- 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 m² à moins de 10 000 m².
Dans certains cas, un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet.
Comment calculer la superficie du parking?
Il est nécessaire de prendre en compte:
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements
Une place de parking fait en moyenne 11.5m2, pour connaitre la superficie de votre parking, multipliez le nombre de place par ce chiffre. N’oubliez pas d’y ajouter les surfaces approximatives des voies d’accès.
D’une manière générale vous pouvez commencer à vous poser la question a partir de 80 places pour véhicules légers en cas de parking existant et 30 places en cas de futur parking ou de rénovation importante.
Existe-t il des aides et subventions pour installer ces panneaux solaires dans mon entreprise?
a. La Prime à l’Autoconsommation
La prime à l’autoconsommation est une aide financière versée aux propriétaires qui choisissent de consommer l’énergie qu’ils produisent. Elle est calculée en fonction de la puissance de l’installation :
| Puissance de l’installation | Montant de la prime |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 260 € / kWc |
| ≤ 9 kWc | 190 € / kWc |
| ≤ 36 kWc | 190 € / kWc |
| ≤ 100 kWc | 100 € / kWc |
| Supérieur à 100 kWc | 0 € / kWc |
Exemple concret : Pour une installation de 70 kWc, la prime serait de 70 x 100 € = 7 000 €.
b. Tarif de Rachat Photovoltaïque
Le tarif de rachat est le prix auquel l’électricité produite par les panneaux solaires est vendue au réseau. Voici les tarifs en vigueur du 1er août 2024 au 31 octobre 2024 :
| Type installation | Puissance (kWc) | Tarifs (c€/kWh) |
|---|---|---|
| Intégration Au bâti (IAB) | de 0 à 3 kWc | 12,05 c€ |
| Intégration Au bâti (IAB) | de 3 à 9 kWc | 10,24 c€ |
| Intégration Simplifiée au Bâti (ISB) | de 0 à 3 kWc | 12,05 c€ |
| Intégration Simplifiée au Bâti (ISB) | de 3 à 9 kWc | 10,24 c€ |
| Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 100 kWc | 9 à 36 kWc | 13,18 c€ |
| Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 100 kWc | 36 à 100 kWc | 11,46 c€ |
| Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 500 kWc | 100 à 500 kWc | 10,88 c€ |
c. Les aides locales pour le parking solaire
Certaines régions, départements et collectivités locales proposent des subventions et des incitations financières pour favoriser l’installation de parkings solaires. Ces aides dépendent des politiques énergétiques propres à chaque région. Il est donc conseillé de consulter sa mairie ou le conseil régional pour obtenir des informations précises sur les aides disponibles dans votre secteur.
Vous avez un projet et souhaitez de l’aide pour le mettre en œuvre, contactez moi.
Références règlementaires : Article L171-4 du code de l’habitat; Article L111-19-1 et Article R111-25-7 du code de l’urbanisme; LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023; Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
